REPOS COMPENSATEUR

 

Qui est concerné ?

 

 

Chaque salarié qui a acquis sept heures de repos compensateur. L'employeur doit régulièrement informer le salarié du nombre d'heures acquises, au moyen d'un document annexé au bulletin de paie. Dès que le crédit du salarié atteint 7h00, ce document signale à l'intéressé que son droit à repos est ouvert et qu'il doit prendre les heures qu'il a acquises dans les 2 mois.

 

 

Quand prendre le repos compensateur ?

 

Le repos doit obligatoirement être pris par journée entière ou demi-journée dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit. Cependant, si le salarié ne réclame pas le bénéfice de ses repos dans ce délai, il ne perd pas son droit aux repos. En effet, lorsque le salarié, informé de ses droits, n'a pas pris son repos dans le délai imparti, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d'un an.

 

 

Quelle formalités effectuées ?

 

Le salarié fait sa demande au moins une semaine à l'avance, en précisant la date et la durée du repos.

 

 

L'employeur doit lui répondre dans les 7 jours suivant la réception de la demande. Il peut différer le repos, mais uniquement en raison d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit consulter préalablement les délégués du personnel et proposer au salarié une autre date pour la prise du repos, à l'intérieur du délai de 2 mois.

 

 

Le salarié qui dispose d'un reliquat de repos lors de son départ de l'entreprise a droit à une indemnité en espèces correspondant aux droits acquis.(c. trav. art. D. 3121-14 modifié)

 

source:

 

 

 

 

 

 

pour les salariés des Très Petites entreprises
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