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Présomption de démission pour abandon de poste!

PRÉSOMPTION DE DÉMISSION EN CAS D'ABANDON DE POSTE

 

Depuis le 19 avril 2023, une nouvelle disposition légale permet à l'employeur de considérer comme démissionnaire un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure. Cette mesure vise à clarifier les situations d'abandon de poste et à limiter les perturbations qu'elles engendrent au sein des entreprises.

Procédure à suivre par l'employeur

 

Lorsqu'un salarié ne se présente plus à son poste sans justification, l'employeur doit :

 

- Adresser au salarié une mise en demeure, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, lui demandant de justifier son absence et de reprendre son poste.
- Accorder au salarié un délai d'au moins 15 jours calendaires à compter de la date de présentation de la mise en demeure pour reprendre le travail.
- Informer le salarié que, sans justification légitime de son absence ou reprise du travail dans le délai imparti, il sera présumé démissionnaire.

 

Motifs légitimes d'absence

 

Le salarié peut invoquer des motifs légitimes pour justifier son absence, tels que :
- Raisons médicales (consultation d'un médecin justifiée par son état de santé).
- Exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.
- Participation à une grève.
- Refus d'exécuter une instruction contraire à la réglementation.
- Refus d'une modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Si le salarié fournit une justification légitime, la présomption de démission ne s'applique pas.

 

Recours possibles pour le salarié :

 

 

En cas de désaccord avec la présomption de démission, le salarié dispose de recours :

- Saisine du conseil de prud'hommes : Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail devant le conseil de prud'hommes. La demande est traitée dans un délai d'un mois à compter de son dépôt.
- Procédure accélérée : Une procédure accélérée permet au salarié de renverser la présomption de démission aux prud'hommes. Le conseil de prud'hommes statue dans un délai d'un mois.
Il est essentiel pour le salarié de répondre à la mise en demeure de l'employeur en fournissant, le cas échéant, les justificatifs nécessaires pour éviter la présomption de démission.

Conséquences de la présomption de démission

 

Si le salarié est présumé démissionnaire :

 

- Le contrat de travail est considéré comme rompu à la date de fin du délai fixé par l'employeur dans la mise en demeure.
- Le salarié n'est pas indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Après 121 jours de chômage (environ 4 mois), il peut demander un réexamen de sa situation pour obtenir l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
- Le salarié reste tenu d'effectuer le préavis de démission, sauf si l'employeur l'en dispense ou si un accord est trouvé entre les parties.

 

Décision du Conseil d'État

 

Le 18 décembre 2024, le Conseil d'État a validé le dispositif de présomption de démission en cas d'abandon de poste. Il a précisé que la mise en demeure adressée au salarié doit mentionner les conséquences de l'absence de reprise du travail sans motif légitime. À défaut, la démission ne pourra être présumée.

 

 

Conclusion

 

La présomption de démission en cas d'abandon de poste instaure un cadre juridique précis pour gérer les absences injustifiées. Employeurs et salariés doivent être informés de cette procédure pour éviter des conséquences préjudiciables.