Rappel à l’ordre ou sanction disciplinaire : la distinction clarifiée par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-14.465), la Cour de cassation a apporté un éclairage crucial sur la différence entre un rappel à l’ordre et une sanction disciplinaire. Une décision qui impacte à la fois les droits des salariés et les pratiques des employeurs.
Les faits : un rappel à l’ordre contesté
Cette affaire commence par des tensions entre un employeur et un salarié accusé de comportement inapproprié :
- Mise à pied conservatoire : L’employeur décide de suspendre temporairement le salarié pour réfléchir à la situation.
- Un mail de rappel à l’ordre : Durant cette mise à pied, l’employeur envoie un courriel au salarié lui demandant de corriger son attitude.
- Contestations du salarié : Ce dernier considère le mail comme un avertissement, c’est-à-dire une sanction disciplinaire. Selon lui, l’employeur ne pouvait plus le licencier pour les mêmes faits, ayant déjà « épuisé » son pouvoir disciplinaire.
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation a statué que ce rappel à l’ordre ne pouvait être assimilé à une sanction disciplinaire. Voici les points clés de son raisonnement :
1. Un rappel à l’ordre n’est pas une sanction :
Un simple message demandant une amélioration du comportement ne modifie pas la situation du salarié de manière significative. Il ne constitue donc pas une sanction.
2. L’employeur conserve son pouvoir disciplinaire :
Un rappel à l’ordre ne prive pas l’employeur de son droit de sanctionner ultérieurement, à condition que :
• Les faits reprochés soient nouveaux ou différents.
• La sanction repose sur des comportements fautifs avérés.
Ce que cette décision change pour vous
Pour les salariés :
• Un rappel à l’ordre ou une observation écrite ne constitue pas une sanction disciplinaire.
• Vous avez toujours le droit de contester toute sanction abusive ou non justifiée.
Pour les employeurs :
• Le rappel à l’ordre est un outil pour signaler des comportements inappropriés sans engager immédiatement une procédure disciplinaire.
• Il permet de préserver le droit de sanctionner des faits graves ou répétés ultérieurement.
Rester informé pour mieux agir
Que vous soyez salarié ou employeur, cet arrêt rappelle l’importance de bien comprendre vos droits et obligations. Pour les salariés, il s’agit de se protéger contre des abus ; pour les employeurs, d’agir en respectant scrupuleusement le cadre légal.