Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : la proposition de loi enfin adoptée !
lundi 27 février 2017
Quatre ans après le drame du Rana Plaza en avril 2013, où plus de 1000 personnes avaient trouvé la mort dans l’effondrement d’un bâtiment abritant les ateliers de confection de plusieurs marques internationales de vêtements, a enfin été adoptée la proposition de loi présentée par le député rapporteur Dominique Potier, portant sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Depuis plusieurs années, l’UNSA, aux côtés d’autres organisations syndicales françaises et d’ONG, s’était prononcée en faveur de cette proposition de loi qui constituait une avancée alliant exigence éthique et compétitivité.
Si l’UNSA regrette que cette loi ne concerne que les sociétés françaises employant plus de 5000 salariés, soit environ 150 sociétés, elle reconnaît l’avancée majeure que celle-ci représente dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises.
En effet, les entreprises concernées devront établir un plan de vigilance comportant une cartographie des risques, des procédures d’évaluation régulière de ces risques, des actions de prévention et des mécanismes d’alerte. Les entreprises qui n’auront pas fait respecter ce plan encourront alors 30 millions d’euros d’amende.
La mise en place de ce devoir de vigilance s’inscrit ainsi dans la prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans les chaînes de valeurs mondiales, et permet de mobiliser des ressources pour anticiper et éviter les drames humains.
L’UNSA, déjà impliquée au sein de l’Organisation Internationale du Travail et du Point de Contact National pour la mise en œuvre des principes directeurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales, rappelle ainsi son attachement au respect des droits humains fondamentaux.
Remède de cheval pour la médecine du travail
La visite médicale se fera désormais tous les cinq ans dans la plupart des cas.
La loi travail du 8 août 2016 poursuit sa finalisation. Les partenaires sociaux, réunis au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT), une instance de consultation, examinent aujourd’hui le projet de décret d’application de l’article 44 sur la médecine du travail. Celui-ci avait réussi à faire l’unanimité contre lui lors de la discussion de cette loi. Le projet de décret, publié par le site Actuel-RH, qui sera applicable le 1er janvier 2017, précise les contours de cette réforme profonde. En voici les principaux points :
- La visite d’aptitude remplacée par un entretien d’information et de prévention
Le projet prévoit de transformer la « visite d’aptitude au poste » lors de l’embauche par une « visite d’information et de prévention ». Elle devra être organisée avant la fin de la période d’essai et au plus tard trois mois après l’arrivée du salarié dans l’entreprise. Elle pourra être faite par un professionnel de santé au travail, pas forcément le médecin, qui pourra orienter vers ce dernier le salarié si nécessaire. Cette visite a pour but d’interroger le salarié sur son état de santé, de l’informer des risques éventuels auxquels son poste l’expose, de le sensibiliser aux moyens de prévention à mettre en œuvre, etc. Un dossier médical de santé au travail sera alors ouvert.
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Pour les salariés exposés à des risques particuliers pour leur santé, celle de leurs collègues ou celle des personnes évoluant dans leur environnement immédiat, un suivi individuel renforcé est mis en place. Il s’agit des salariés exposés à l’amiante, au plomb, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, etc. La visite d’information est alors remplacée par l’examen médical d’aptitude, effectué par le médecin du travail avant l’entrée en fonction du salarié.
- Une visite médicale du salarié tous les cinq ans
Le suivi du salarié aura lieu au plus tard cinq ans après, réalisé là aussi par un professionnel de santé. Le délai est fixé par le médecin du travail qui prendra en compte « les conditions de travail, l’âge, l’état de santé du salarié ainsi que les risques auxquels il est exposé ». Les travailleurs mineurs, de nuit ou handicapés par exemple doivent ainsi être vus tous les trois ans. La périodicité maximale est de quatre ans pour les salariés occupant des postes à risques particuliers. Mais une visite intermédiaire doit être effectuée par un professionnel de santé au plus tard deux ans après celle avec le médecin du travail
Pour le docteur Alain Carré, membre représentant la CGT au COCT, « ce passage à cinq ans pour la majorité des salariés est une disposition malveillante qui risque de détruire la surveillance médicale car elle ne permettra plus au praticien d’apprécier la situation du salarié », expliquai-t-il sur le site du magazine Santé et travail. Certes, la visite à cinq ans concerne les travailleurs qui ne sont pas soumis à des risques particuliers, mais, déplore M. Carré, « avec les risques organisationnels qui impactent tout le monde du travail et qui débouchent sur les TMS [troubles musculo-squelettiques] et la souffrance psychique, c’est tout un pan du rôle de prévention primaire du médecin du travail qui sera amputé ». Et puis, « comment voulez-vous établir un climat de confiance avec les salariés si vous ne les voyez jamais ? », questionne-t-il. Du même avis, FO a annoncé qu’il votera contre ce projet de décret au COCT.
- Apte ou inapte, la procédure de contestation modifiée
Le projet de décret modifie la procédure de contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude. Le recours à l’inspection du travail est remplacé par une procédure de saisine du conseil des prud’hommes en référé qui désignera un médecin expert. « Cette disposition n’est pas claire, estime François Desriaux, rédacteur en chef du magazine Santé et Travail. On ne sait pas sur quoi va porter le recours : est-ce sur les éléments médicaux relevés par la médecine du travail ou bien sur les difficultés d’appliquer ses préconisations pour le reclassement des salariés ? C’est un problème important car il y a de plus en plus de contestations. »
Avec ces mesures, l’objectif du gouvernement est de pallier la baisse du nombre de médecins du travail. Ils étaient 5 600 en 2015, dont 40 % étaient âgés de plus de 60 ans. Ils devraient être 2 500 d’ici 2020. D’ici août 2017, le gouvernement doit proposer des mesures visant à « renforcer l’attractivité de la carrière de médecin du travail ».
Une réunion s'est tenue Hier,14 Janvier,concernant les prochaines élections au sein de FPS. Une date théorique a été retenue pour le dépouillement du 1er tour , 27 Mars 2014 .
